Le CoDT wallon demande un permis d'urbanisme dès qu'une rénovation touche la structure portante, le volume ou l'aspect du bâtiment, ou qu'elle crée un logement. Les aménagements intérieurs sans effet sur la structure se font sans permis ; les autres dispenses sont listées à l'article R.IV.1-1. Avec permis, l'architecte est en principe obligatoire.
- La situation urbanistique de la maison
- Des photos de l'existant, façades et toiture comprises
- Le descriptif des travaux, pièce par pièce
- L'audit logement, si vous visez un Rénopack
Le déroulé, étape par étape 2 à 8 mois avant le chantier au total
- 1Transformation ou simple aménagement ?1 à 2 semaines
Refaire la cuisine, la salle de bain, l'électricité, les sols ou les cloisons légères n'est pas une transformation au sens du CoDT tant que la structure portante, le volume et l'aspect extérieur ne changent pas.
- 2Vérifier les dispenses1 à 3 semaines
Certains petits travaux extérieurs, comme quelques annexes, remplacements de menuiseries ou isolations, sont dispensés à des conditions précises de surface, d'implantation et d'aspect, listées à l'article R.IV.1-1.
- 3Connaître la situation de droit2 à 6 semaines
Ce qui compte, c'est ce qui a été autorisé : vérifiez les permis passés et la situation urbanistique du bien.
- 4Désigner un architecte1 à 3 mois
Hors des actes dispensés de son concours, l'architecte est obligatoire : il dessine le projet, constitue la demande et, souvent, suit le chantier.
- 5Préparer le volet PEBen parallèle
Quand les travaux soumis à permis touchent l'enveloppe ou les installations, les exigences PEB wallonnes s'appliquent aux éléments neufs ou remplacés ; selon l'ampleur, un responsable PEB est désigné.
- 6Déposer et suivre la demande1 à 4 mois
La demande est déposée au collège communal ; le CoDT fixe des délais de décision, d'un à quatre mois environ selon les avis et l'enquête publique éventuelle.
- 7Début des travauxà l'ouverture
Le permis délivré, affichez-le sur le terrain et prévenez la commune du début des travaux dans le délai prévu.
Questions fréquentes
Une rénovation intérieure demande-t-elle un permis en Wallonie ?
En règle générale non ; elle en demande un dès qu'un mur porteur est ouvert, que la maison s'agrandit ou qu'un logement est créé.
Diviser une maison en deux logements demande-t-il un permis ?
Un permis est nécessaire, même si les travaux sont légers : le nombre de logements fait partie de ce que le CoDT contrôle.
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Mulas, Carlo
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Lixon
Quai de la Darse 14, 6030 Charleroi
Groupement Financier Liegeois
Rue des Vennes 151, 4020 Liège
Batimo
Avenue Blücher 189, 1180 Uccle
Entreprises Générales de Travaux F. Bourgeois et fils
Chaussée de Mons 180, 1070 Anderlecht
Attardo, Mario
7100 La Louvière
Références : Code du Développement territorial (CoDT), art. D.IV.4 (actes soumis à permis) et R.IV.1-1 (actes dispensés), Wallex · Formulaire de demande de permis d'urbanisme sans architecte (annexe 6 du CoDT), définition de « transformer » · Union des Villes et Communes de Wallonie, avis sur la réforme de l'article R.IV.1-1 (25 novembre 2024)